Faire constater un changement de serrure est une procédure qui entre dans une démarche juridique. Nul besoin, donc de faire intervenir un serrurier à Lyon, par exemple. Le but est de faire constater un changement de serrure par un huissier, pour que cela apporte une preuve de la non-conciliation entre deux personnes ayant vécu sous le même toit, mais surtout ayant été copropriétaires.
La plupart du temps, les personnes qui font faire constater un changement de serrure par un huissier n’ont pas étaient en mesure de régler un conflit à l’amiable. Généralement, on constate ce genre de situation au moment d’une séparation difficile.
Corinne, par exemple, vient de se séparer de son compagnon et a entamé une procédure de divorce. Elle souhaite faire constater que son époux a fait changer la serrure de la porte du domicile conjugal. Elle n’a donc plus accès à son ancien domicile dans lequel se trouvent toutes ses affaires personnelles.
Le but étant de prouver au juge que son époux s’est bel est bien réellement opposé à son entrée dans les lieux, à un moment où il est présent, ou bien de lui signifier une sommation interpellative afin qu’il précise pourquoi il a procédé au changement de la serrure. En attendant, Corinne continue de payer la moitié du prêt de cet appartement dans lequel vit son ex compagnon.
Faire constater un changement de serrure est une procédure que vous dédouane et qui prouve que vous êtes dans l’incapacité de communiquer avec votre interlocuteur. L’intervention d’un huissier signifie que le contact est totalement rompu, et que vous avez recours à tous les moyens dont vous disposez pour faire appliquer vos droits.
Car bien souvent, dans ce genre de situation, la personne qui n’occupe plus les lieux, continue à payer le crédit, voire le loyer. Il est alors indispensable de lancer une procédure et de faire constater un changement de serrure par un huissier.
Néanmoins, il est difficile de constater qu’une serrure sur une porte n’est pas celle qui était en place 8 jours auparavant. Certes, l’huissier pourra attester que vous n’avez pas accès à l’appartement ou la maison dans laquelle vous viviez avec votre compagnon, mais l’intérêt d’un tel constat, est très limité même s’il est très souvent conseillé par de nombreux avocats. En effet, le fait de constater qu’une clé ne permet pas d’ouvrir une serrure ne rapporte pas pour autant la preuve que vous n’êtes pas en possession de la bonne clé et que les serrures ont donc été changé.
Si vous vivez la même situation que Corinne, sachez que vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise. Cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité.
Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.
En cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre coindivisaire à acheter votre part.